CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
VAN DESIGNERS
1. PRÉAMBULE – PRÉSENTATION GÉNÉRALE
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les relations contractuelles entre :
VAN Designers SARL, société à responsabilité limitée au capital de 2 500 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 881 242 630, dont le siège social est situé 157 avenue de l’Alouette, 33700 Mérignac, ci-après « VAN Designers »,
et
toute personne physique ou morale, consommateur, non-professionnel ou professionnel, passant commande auprès de VAN Designers, ci-après le « Client ».
VAN Designers est spécialisée dans la conception, la fabrication, l’aménagement et la personnalisation de véhicules de loisirs et de voyage, notamment de véhicules utilitaires destinés à être homologués en catégorie VASP Autocaravane.
Selon la Commande, le Véhicule peut être fourni par le Client, commandé pour son compte ou vendu par VAN Designers.
Les présentes CGV distinguent lorsque cela est nécessaire les dispositions applicables aux Clients Consommateurs de celles applicables aux Clients Professionnels.
2. DÉFINITIONS
Pour l’interprétation des présentes CGV :
« Client » : toute personne physique ou morale passant une Commande auprès de VAN Designers.
« Client Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Client Professionnel » : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
« Commande » : engagement contractuel portant sur les prestations, biens, équipements ou Véhicules proposés par VAN Designers, matérialisé notamment par la signature d’un Devis et, lorsqu’il est prévu, le paiement de l’acompte correspondant.
« CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente.
« Contrat » : ensemble des documents contractuels régissant la Commande, comprenant, selon les cas, le Devis accepté, les présentes CGV, les éventuels avenants ou Devis complémentaires ainsi que les éléments du Dossier de Fabrication expressément validés par les Parties.
En cas de contradiction, les conditions particulières mentionnées sur un Devis ou un avenant expressément accepté prévalent sur les présentes CGV.
« Devis initial » : première proposition commerciale établie sur la base des informations disponibles lors de la Commande.
« Devis révisé » : Devis établi à l’issue de l’étude détaillée du projet et intégrant les choix définitifs connus à cette date, les prestations retenues, les équipements, matériaux et tarifs applicables dans les conditions prévues aux présentes CGV.
« Dossier de Fabrication » : ensemble des documents techniques élaborés par VAN Designers pour la réalisation du projet, pouvant notamment comprendre plans, nomenclature, implantation, modélisations et rendus 3D.
« Nomenclature » : document recensant les principaux matériaux, équipements et éléments techniques prévus pour l’aménagement.
« Timeline » : document de planification prévisionnelle présentant différentes étapes du projet. Elle constitue un outil de suivi et ne se substitue pas au délai de livraison contractuel indiqué dans le Devis ou le bon de commande.
« Notice d’utilisation » : documentation remise sous format papier ou numérique et contenant notamment les principales consignes d’utilisation et d’entretien du Véhicule et de ses équipements.
« Prestations » : prestations réalisées par VAN Designers, notamment étude, conception, fabrication, installation, aménagement, personnalisation, homologation ou prestations associées.
« Produits » : matériaux, équipements et accessoires fournis ou installés par VAN Designers.
« Véhicule » : véhicule faisant l’objet de la Commande, qu’il soit fourni par le Client, acheté par celui-ci auprès d’un tiers ou vendu par VAN Designers.
« Aménagement Sur Mesure » : projet conçu et fabriqué selon les caractéristiques et choix spécifiques du Client, dans les limites techniques, réglementaires et industrielles définies par VAN Designers.
« Série » : configuration d’aménagement prédéfinie par VAN Designers dont l’implantation et les caractéristiques essentielles sont figées et ne peuvent être personnalisées, sauf options expressément proposées par VAN Designers.
3. OBJET – ACCEPTATION DES CGV
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles VAN Designers vend des Véhicules, Produits ou équipements et réalise ses Prestations.
Le Client reconnaît avoir reçu les présentes CGV avant la conclusion du Contrat et avoir été mis en mesure d’en prendre connaissance.
La signature du Devis emporte acceptation des présentes CGV.
Toute modification du Contrat postérieurement à sa formation doit être acceptée par VAN Designers et peut donner lieu à un Devis complémentaire ou un avenant.
Pour les Clients Professionnels, les présentes CGV prévalent sur leurs éventuelles conditions générales d’achat ou autres documents contradictoires, sauf accord écrit exprès de VAN Designers.
4. COMMANDE
4.1 Établissement du Devis
La Commande est précédée d’un échange permettant au Client d’exprimer ses besoins.
VAN Designers établit un Devis décrivant les principales caractéristiques de la Commande ainsi que son prix.
Sauf indication contraire, le Devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Le Devis est en principe gratuit.
Toute étude supplémentaire rendue nécessaire par une modification importante du projet ou du Véhicule postérieurement à l’établissement du Devis peut faire l’objet d’une facturation préalable, sous réserve que le Client en soit informé et l’accepte.
4.2 Formation du Contrat
Le Contrat est conclu à la date de signature du Devis par le Client.
Lorsqu’un acompte est prévu, l’exécution de la Commande et la réservation d’une capacité de production sont conditionnées à son encaissement.
Le paiement d’un acompte sans signature manuscrite du Devis vaut également acceptation de celui-ci et des CGV lorsqu’elles ont été préalablement communiquées au Client.
4.3 Nature de l’acompte
Les sommes versées à la Commande constituent des acomptes et non des arrhes.
La Commande engage donc les Parties dans les conditions prévues aux présentes CGV, sous réserve des droits impératifs accordés aux Clients Consommateurs.
5. ÉTUDE, CONCEPTION ET RÉALISATION DU PROJET
5.1 Véhicule fourni par le Client
Lorsque le Véhicule est fourni par le Client, VAN Designers peut établir lors de sa réception un état descriptif ou photographique du Véhicule.
Le Client doit signaler tout défaut, transformation, réparation, problème mécanique, électrique, structurel ou autre particularité susceptible d’affecter les Prestations ou l’homologation.
Le Client accepte que le kilométrage du Véhicule puisse évoluer pendant sa présence chez VAN Designers, notamment pour les essais routiers, contrôles, déplacements techniques, homologation, contrôle technique ou démarches administratives nécessaires.
5.2 Étude et Dossier de Fabrication
Pour les Aménagements Sur Mesure, VAN Designers réalise un Dossier de Fabrication sur la base des choix convenus avec le Client.
Les représentations 3D, dessins et illustrations permettent de visualiser le projet mais ne constituent pas des photographies contractuelles du résultat final.
Des différences mineures de teinte, texture, veinage, positionnement, dimensions ou finition peuvent notamment résulter des matériaux utilisés, tolérances de fabrication, caractéristiques du Véhicule ou contraintes techniques.
En revanche, l’implantation générale et les caractéristiques expressément stipulées au Devis ou validées comme essentielles par les Parties constituent des éléments contractuels, sous réserve des adaptations prévues ci-dessous.
5.3 Adaptations techniques
Compte tenu de la nature artisanale et sur mesure de l’activité, VAN Designers peut être amenée à adapter certains détails du projet lorsque cela est nécessaire en raison :
- des caractéristiques réelles du Véhicule ;
- d’une contrainte de fabrication ;
- d’une évolution réglementaire ;
- d’une nécessité de sécurité ;
- des exigences d’homologation ;
- d’une indisponibilité d’un Produit ou équipement ;
- ou de la nécessité d’assurer la fiabilité ou la durabilité du Véhicule.
Lorsque la modification affecte de manière substantielle une caractéristique essentielle du projet, VAN Designers en informe le Client avant sa réalisation lorsqu’il est raisonnablement possible de le faire.
Si un équipement prévu devient indisponible, VAN Designers peut proposer un équipement présentant des caractéristiques équivalentes ou supérieures. Toute différence significative de prix est soumise à l’accord du Client.
5.4 Véhicules d’occasion
Pour un Véhicule d’occasion, certaines contraintes peuvent n’être découvertes qu’après démontage ou commencement des travaux.
Lorsqu’une particularité non raisonnablement décelable lors du Devis impose des travaux supplémentaires, VAN Designers informe le Client et lui soumet, lorsque ces travaux génèrent un supplément significatif, un Devis complémentaire.
5.5 Logo et plaque constructeur/aménageur
VAN Designers pourra apposer de manière raisonnable sa marque, son logo ou une plaque d’identification à l’intérieur du Véhicule et, lorsque cela est prévu dans la configuration commerciale présentée au Client, à l’extérieur.
Une plaque d’identification ou plaque numérotée pourra notamment être installée afin d’assurer la traçabilité de la réalisation.
6. HOMOLOGATION – IMMATRICULATION – CHARGE UTILE
VAN Designers réalise, lorsqu’elles sont incluses dans le Devis, les opérations nécessaires à la constitution du dossier d’homologation du Véhicule.
Selon la nature et la situation administrative du Véhicule, VAN Designers peut notamment effectuer ou accompagner les démarches nécessaires à la Réception à Titre Isolé et à l’immatriculation du Véhicule.
Certaines formalités peuvent cependant rester à la charge du Client lorsque la réglementation l’impose ou lorsque le Devis le prévoit.
VAN Designers réalise l’aménagement en tenant compte du PTAC et des caractéristiques techniques réglementaires du Véhicule.
La charge utile disponible dépend de la configuration définitive du Véhicule.
Le Client est informé que :
- ses bagages ;
- passagers ;
- réserves d’eau ;
- accessoires ajoutés après livraison ;
- vélos et matériels ;
- et plus généralement toute charge embarquée
diminuent la charge utile disponible.
Il appartient au Client de respecter le PTAC et les charges maximales admissibles lors de l’utilisation du Véhicule.
Toute modification postérieure à l’homologation susceptible de constituer une transformation notable doit faire l’objet des démarches réglementaires appropriées.
7. PRIX – RÉVISION DU DEVIS
Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises lorsque le Client est un Client Consommateur, sauf mention contraire.
7.1 Aménagements de Série
Pour une Série, le prix contractuel est celui figurant sur le Devis accepté, sous réserve des modifications ou options ultérieurement demandées et acceptées par le Client.
7.2 Aménagements Sur Mesure
Compte tenu du délai existant entre la réservation du projet et la détermination définitive de ses caractéristiques, le Devis initial correspond à la configuration et aux prix connus à la date de sa signature.
Une phase d’étude détaillée est ensuite réalisée.
À l’issue de cette phase et avant la commande définitive des principaux équipements et matériaux, un Devis révisé est établi.
Le Devis révisé tient notamment compte :
- des choix définitifs du Client ;
- des modifications du projet ;
- des options ajoutées ou supprimées ;
- des quantités réellement nécessaires ;
- et, lorsqu’un délai important s’est écoulé, de l’évolution objective des coûts d’achat des véhicules, matériaux ou équipements et des coûts directement liés à la réalisation.
Le Client reçoit le Devis révisé avant le lancement de la phase de production correspondante.
Toute augmentation résultant d’une modification substantielle autre que celles initialement convenues doit être acceptée par le Client avant réalisation.
Si le Devis révisé fait apparaître une augmentation significative du prix exclusivement imputable à VAN Designers et non aux choix supplémentaires du Client ou à une modification de son projet, les Parties se rapprochent afin de rechercher une solution adaptée.
Aucun prix ne peut être modifié arbitrairement après sa validation définitive.
8. FACTURATION ET PAIEMENT
8.1 Aménagement Sur Mesure
Sauf conditions particulières mentionnées au Devis :
Premier acompte : 20 % du montant du Devis initial à la Commande.
Deuxième acompte : 50 % du montant du Devis révisé lors de sa validation et avant la commande des principaux matériaux et équipements.
Les acomptes déjà versés sont naturellement pris en compte dans le calcul du montant restant dû.
Troisième acompte : 20 % du montant du Devis révisé au cours de la fabrication, à l’étape mentionnée sur l’appel de fonds.
Solde : environ 10 %, ajusté en fonction du montant définitif de la Commande et des éventuels Devis complémentaires, avant livraison.
8.2 Aménagement de Série
Sauf conditions particulières mentionnées au Devis :
- 30 % à la Commande ;
- 50 % à la réception du Véhicule par VAN Designers et avant le démarrage de la fabrication ;
- 20 % avant livraison.
8.3 Options et travaux complémentaires
Toute prestation, modification ou option demandée postérieurement à la Commande peut faire l’objet d’un Devis complémentaire.
Sauf convention contraire, ces prestations complémentaires sont payables à la Commande.
8.4 Contrat hors établissement
Le délai de sept jours pendant lequel VAN Designers ne peut percevoir de paiement ne concerne que les contrats conclus hors établissement auxquels cette règle est légalement applicable.
Pour ces contrats, aucun paiement ne sera demandé avant l’expiration du délai légal, sauf exception prévue par la réglementation.
L’article L.221-10 du Code de la consommation interdit effectivement au professionnel de recevoir un paiement pendant les sept premiers jours d’un contrat conclu hors établissement, et non de façon générale pour toute vente à un particulier. Légifrance
8.5 Modalités
Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte figurant sur les factures de VAN Designers, sauf accord contraire.
Le Véhicule ne pourra être livré avant encaissement de l’intégralité des sommes exigibles.
8.6 Retard de paiement d’un Client Professionnel
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application des pénalités de retard prévues par la réglementation ainsi que l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros.
VAN Designers pourra suspendre l’exécution de ses Prestations jusqu’au règlement des sommes échues, sans que la période de suspension puisse lui être imputée au titre d’un retard de livraison.
9. DÉLAIS – PLANIFICATION – LIVRAISON
9.1 Délai contractuel
Le délai ou la période prévisionnelle de mise à disposition du Véhicule est indiqué lors de la commande.
Pour les projets actuellement proposés par VAN Designers, la durée de réalisation peut atteindre plus de 12-18 mois et varier en fonction du type d’aménagement.
Les éventuelles dates intermédiaires figurant sur une Timeline sont prévisionnelles.
9.2 Point de départ du délai
Lorsque la réalisation dépend de plusieurs prérequis, le délai de fabrication court à compter de la réunion des conditions nécessaires à son exécution, notamment :
- réception du Véhicule ;
- validation des éléments nécessaires à la fabrication ;
- paiement des acomptes exigibles ;
- fourniture par le Client des informations ou documents nécessaires.
Le Devis précise, lorsque nécessaire, le point de départ du délai contractuel.
9.3 Modification demandée par le Client
Toute modification du projet après validation de la configuration peut modifier le calendrier.
Lorsque cette modification entraîne un report significatif de la livraison, VAN Designers en informe le Client.
9.4 Événements extérieurs
Lorsque l’exécution est retardée par un événement extérieur à VAN Designers qui ne pouvait raisonnablement être anticipé ou évité, les Parties se rapprochent afin d’adapter le calendrier.
Peuvent notamment être concernés :
- indisponibilité exceptionnelle d’un Véhicule ou équipement indispensable ;
- retard d’une administration ou d’un organisme d’homologation ;
- événement affectant fortement les approvisionnements ;
- catastrophe naturelle ;
- incendie ;
- décision administrative ;
- conflit armé ;
- ou tout événement répondant juridiquement aux conditions de la force majeure.
Les droits impératifs du Client Consommateur en matière de retard de livraison demeurent applicables.
10. LIVRAISON – RÉSERVES
Lorsque le Véhicule est prêt, VAN Designers en informe le Client.
Sauf accord contraire, la remise du Véhicule a lieu dans les locaux de VAN Designers.
La livraison est conditionnée au complet paiement des sommes exigibles.
À la livraison, le Client peut être invité à signer un procès-verbal ou document de livraison.
Il lui appartient d’y mentionner les éventuels défauts apparents ou réserves qu’il constate.
La signature sans réserve ne prive toutefois pas un Client Consommateur des garanties légales auxquelles il peut prétendre.
Une Notice d’utilisation est remise ou mise à disposition du Client.
11. TRANSPORT
Lorsque, à la demande du Client, le Véhicule est acheminé par un transporteur indépendant :
- si le transporteur est choisi et mandaté personnellement par le Client en dehors des solutions proposées par VAN Designers, les règles légales relatives au transfert des risques s’appliquent ;
- dans les autres situations, les règles impératives du Code de la consommation demeurent applicables au Client Consommateur.
Pour un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est en principe transféré lorsqu’il prend physiquement possession du bien, sauf hypothèse particulière dans laquelle il a lui-même chargé un transporteur non proposé par le professionnel. Légifrance
12. PROPRIÉTÉ – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
12.1 Véhicule appartenant au Client
Lorsqu’un Véhicule est fourni par le Client, celui-ci en demeure propriétaire pendant toute la durée des Prestations.
VAN Designers ne devient en aucun cas propriétaire d’un Véhicule appartenant au Client du seul fait d’un défaut de paiement.
12.2 Véhicule vendu par VAN Designers
Lorsque VAN Designers vend elle-même le Véhicule, les modalités de transfert de propriété peuvent être précisées sur le Devis ou la facture correspondante.
12.3 Aménagements et Produits
Conformément à l’article 2367 du Code civil, les biens vendus par VAN Designers demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix lorsque la réserve de propriété est juridiquement applicable.
Cette clause n’a pas pour effet de permettre à VAN Designers de s’approprier le Véhicule préexistant appartenant au Client.
13. DROIT DE RÉTRACTATION
13.1 Contrats conclus dans les locaux de VAN Designers
Lorsque le Contrat est conclu dans les locaux commerciaux de VAN Designers, aucun droit général de rétractation de quatorze jours n’est prévu par le Code de la consommation, sauf disposition légale particulière.
13.2 Contrats conclus à distance ou hors établissement
Lorsqu’un Client Consommateur conclut un Contrat à distance ou hors établissement, il bénéficie en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Légifrance
13.3 Produits personnalisés
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Légifrance
Cette exception peut donc notamment concerner un aménagement ou un Véhicule spécifiquement fabriqué ou personnalisé selon les choix du Client, dans la mesure où les conditions légales de cette exception sont effectivement réunies.
La seule qualification commerciale de « sur mesure » ne suffit pas à supprimer automatiquement un droit de rétractation qui existerait légalement.
13.4 Prestations commencées avant l’expiration du délai
Lorsque la réglementation le permet et que le Client souhaite que l’exécution d’une prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, VAN Designers recueille sa demande expresse dans les conditions prévues par la loi.
14. ANNULATION OU MODIFICATION DE LA COMMANDE
14.1 À l’initiative du Client
Hors exercice d’un droit légal de rétractation ou de résolution, une Commande définitivement conclue ne peut être annulée unilatéralement sans conséquence financière.
En cas de demande d’annulation du Client, VAN Designers établira les sommes restant dues au regard notamment :
- des études déjà effectuées ;
- des heures de travail engagées ;
- des matériaux ou équipements commandés ;
- des Produits fabriqués spécifiquement ;
- des engagements irréversibles pris auprès de fournisseurs ;
- des frais administratifs ;
- et, le cas échéant, du préjudice réellement subi.
Les acomptes déjà versés ne sont pas remboursables.
Lorsque le Client est un Consommateur, aucune indemnité manifestement disproportionnée au préjudice subi par VAN Designers ne pourra lui être imposée.
14.2 Défaut du Client
En cas de défaut de paiement ou de manquement du Client empêchant l’exécution du Contrat, VAN Designers pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai indiqué dans celle-ci :
- suspendre les Prestations ;
- reporter le planning ;
- et/ou résoudre le Contrat dans les conditions prévues par la loi.
Les prestations effectivement exécutées, fournitures commandées spécialement et frais engagés demeurent dus.
15. GARANTIES
15.1 Garanties légales du Client Consommateur
Les Clients Consommateurs bénéficient des garanties légales applicables indépendamment de toute garantie commerciale.
Lorsque la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation est applicable, VAN Designers répond des défauts de conformité apparaissant dans le délai légal, notamment deux ans à compter de la délivrance pour les biens concernés. Légifrance
Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil lorsque ses conditions sont remplies.
Ces garanties légales ne sont ni supprimées ni réduites par les présentes CGV.
15.2 Équipements installés
Les équipements fournis et installés par VAN Designers peuvent également bénéficier de garanties commerciales proposées par leurs fabricants.
Ces garanties commerciales s’ajoutent aux droits légaux du Client et ne s’y substituent pas.
Dans le cadre d’une garantie légale dont VAN Designers est légalement responsable, le Client n’est pas tenu de traiter directement avec le fabricant.
VAN Designers peut néanmoins faire intervenir le fournisseur ou fabricant de l’équipement pour faciliter le diagnostic ou la réparation.
15.3 Garantie commerciale VAN Designers
Sans préjudice des garanties légales, VAN Designers accorde une garantie commerciale d’un an sur ses propres travaux de fabrication d’aménagement et de mobilier, à compter de la livraison.
Cette garantie commerciale couvre les défauts de fabrication qui lui sont directement imputables dans le cadre d’une utilisation normale du Véhicule.
L’existence et la durée de cette garantie commerciale ne limitent en aucune manière les garanties légales applicables.
15.4 Véhicule fourni par le Client
VAN Designers n’est pas responsable des défauts, pannes ou vices du Véhicule préexistant et fourni par le Client qui ne résultent pas de ses propres interventions.
16. EXCLUSIONS DE LA GARANTIE COMMERCIALE
Sous réserve des garanties légales impératives, la garantie commerciale de VAN Designers ne couvre pas les dommages résultant notamment :
- d’une utilisation anormale ou contraire à la Notice d’utilisation ;
- d’un accident, choc ou sinistre extérieur ;
- d’un manque d’entretien ;
- d’une intervention réalisée par un tiers ayant causé le dommage ;
- d’une modification du Véhicule après livraison ;
- d’une surcharge du Véhicule ;
- d’une alimentation électrique, eau, gaz ou carburant non conforme ;
- d’une mauvaise manipulation ;
- de l’usure normale ;
- des détériorations esthétiques résultant de l’utilisation normale ;
- ou d’une cause extérieure au travail réalisé par VAN Designers.
Les variations naturelles de teinte, veinage ou texture de matériaux naturels ou décoratifs ne constituent pas un défaut lorsqu’elles sont inhérentes au matériau.
Les éléments d’usure ou consommables tels que piles, filtres, ampoules ou fusibles ne sont pas couverts par la garantie commerciale lorsqu’ils sont arrivés à leur usure normale.
Une exclusion de garantie commerciale n’affecte pas une garantie légale dont les conditions seraient par ailleurs réunies.
17. SERVICE APRÈS-VENTE
Toute demande de SAV doit être adressée à :
et comporter, lorsque cela est possible :
- l’identité du Client ;
- le numéro du Véhicule ou de la Commande ;
- une description du défaut ;
- photographies ou vidéos utiles au diagnostic.
VAN Designers pourra procéder à un diagnostic à distance avant d’organiser une intervention.
Lorsque la remise en conformité relève d’une garantie légale ou commerciale applicable, VAN Designers organisera la solution appropriée.
Lorsqu’une intervention n’est couverte par aucune garantie, VAN Designers pourra établir un Devis avant intervention.
VAN Designers peut, lorsque cela est adapté, confier l’intervention à un réparateur ou centre technique situé plus près du Client.
18. RESPONSABILITÉ
VAN Designers s’engage à réaliser les Prestations conformément aux règles de l’art, prescriptions techniques applicables et exigences réglementaires entrant dans le champ de sa mission.
Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage qui ne lui est pas imputable.
VAN Designers n’est notamment pas responsable :
- des pannes préexistantes du Véhicule fourni par le Client ;
- des modifications effectuées après livraison par le Client ou un tiers ;
- d’une utilisation du Véhicule non conforme à son homologation ;
- d’un dépassement du PTAC après livraison ;
- ou du non-respect d’une réglementation étrangère particulière dont VAN Designers n’aurait pas expressément accepté la prise en compte dans le Contrat.
Le Véhicule est, sauf stipulation contraire, conçu et homologué conformément à la réglementation française applicable à sa réception.
Toute limitation de responsabilité figurant aux présentes CGV s’applique uniquement dans la mesure autorisée par la loi.
19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les concepts, études, plans, dessins, maquettes, modélisations, Dossiers de Fabrication, procédés, méthodes, logiciels, gabarits, techniques de fabrication, photographies et documents produits par VAN Designers restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
La vente d’un Véhicule ou d’un aménagement n’entraîne pas la cession au Client des droits de propriété intellectuelle relatifs à sa conception industrielle ou aux documents de fabrication.
Sauf autorisation écrite de VAN Designers, les documents techniques et plans communiqués au Client ne peuvent être transmis à un tiers à des fins de reproduction commerciale de l’aménagement.
Le Client reste naturellement libre d’utiliser, de revendre et de faire entretenir ou réparer son Véhicule.
20. PHOTOS – COMMUNICATION
VAN Designers peut photographier ses réalisations à des fins de documentation interne.
Toute utilisation permettant d’identifier directement le Client ou comportant des données personnelles est réalisée conformément à la réglementation applicable.
Les photographies du Véhicule ne comportant pas d’élément permettant raisonnablement d’identifier son propriétaire pourront être utilisées par VAN Designers pour présenter son savoir-faire, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, catalogues et supports commerciaux, sous réserve des droits éventuellement applicables.
Le Client peut signaler à VAN Designers avant livraison qu’il s’oppose pour un motif particulier à la diffusion d’images de son Véhicule.
21. DONNÉES PERSONNELLES
VAN Designers traite les données personnelles strictement nécessaires à la gestion de la relation avec le Client, notamment :
- identité et coordonnées ;
- informations nécessaires à la facturation ;
- données nécessaires à la livraison ;
- informations administratives nécessaires à l’immatriculation ou l’homologation ;
- informations relatives à la Commande et au SAV.
Ces données sont traitées notamment pour :
- l’exécution du Contrat ;
- le respect des obligations comptables, fiscales et réglementaires de VAN Designers ;
- la gestion de la relation Client et du service après-vente ;
- et, lorsque la réglementation le permet, les intérêts légitimes de VAN Designers liés à la gestion et au développement de son activité.
Les données ne sont conservées que pendant les durées nécessaires à ces finalités et aux obligations légales correspondantes.
Elles peuvent être communiquées aux prestataires et administrations dont l’intervention est nécessaire à l’exécution de la Commande, notamment administrations chargées de l’homologation ou de l’immatriculation, transporteurs, prestataires techniques, comptables ou fournisseurs lorsque cela est nécessaire.
Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et, lorsque cela est applicable, portabilité de ses données.
Toute demande peut être adressée à :
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
22. CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer les informations expressément confidentielles reçues de l’autre Partie, sauf lorsque leur communication est nécessaire à l’exécution du Contrat, à une obligation légale ou à la défense de ses droits.
Les secrets de fabrication, méthodes, procédés, plans industriels et documents techniques internes de VAN Designers demeurent confidentiels.
Cette disposition n’empêche pas un Client de communiquer les éléments nécessaires à son avocat, expert, assureur, réparateur, administration ou juridiction.
23. FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne peut être tenue responsable d’un manquement exclusivement causé par un événement constituant un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie empêchée informe l’autre Partie dans les meilleurs délais.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant la durée de l’empêchement, sauf lorsque le retard justifie légalement la résolution du Contrat.
24. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le Client doit préalablement adresser sa réclamation à VAN Designers afin de rechercher une solution amiable.
Adresse :
VAN Designers
157 avenue de l’Alouette
33700 Mérignac
contact@vandesigners.com
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client Consommateur peut, après réclamation préalable restée infructueuse, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève VAN Designers :
CM2C
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net
25. DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGV et les Contrats conclus avec VAN Designers sont soumis au droit français.
En cas de différend, les Parties rechercheront préalablement une solution amiable.
Pour un Client Consommateur, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Pour les litiges entre VAN Designers et un Client Professionnel agissant pour les besoins de son activité, et sous réserve des règles impératives applicables, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de VAN Designers.
26. DISPOSITIONS DIVERSES
Le fait pour VAN Designers de ne pas exercer temporairement un droit ne constitue pas une renonciation à celui-ci.
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.
Les dispositions légales impératives applicables au Client Consommateur prévalent sur toute clause contraire.
27. MODIFICATION DES CGV
VAN Designers peut modifier les présentes CGV pour les Commandes futures.
La version applicable à une Commande est celle communiquée au Client au moment de la conclusion du Contrat.
Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas rétroactivement un Contrat déjà conclu, sauf accord exprès des Parties ou évolution légale impérative.
Conditions Générales de Vente – VAN Designers
Version mise à jour : 3 septembre 2026